Communauté universelle déshériter
Avant le mariage, les futurs époux ont la possibilité de faire un contrat de mariage. Que se passera-t-il en cas de divorce ? Par exemple, un époux marié sans contrat de mariage (régime légal de la communauté réduite aux acquêts) peut . Aller à Partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage – … Lire la suite de Communauté universelle déshériter
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